règlement (n. m.)

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Autre nom

  • réglementation (n. f.)

Anglais

  • regulations

Définition

Texte qui règle ce qu'on peut ou qu'on doit faire.

Détails

Exemples :
- règlement de pâturage (grazing regulations),
- réglementation sanitaire (health regulations).
En Europe et en France, on distingue différents niveaux réglementaires :
- les traités (européens) définissent le cadre général reconnu par les états membres (traité de Rome, de Maastricht, d'Amsterdam, de Nice, etc.) ;
- les règlements (européens) adoptés par le conseil des ministres et le parlement européens, constituent des règles directement applicables dans les pays membres ;
- les directives (européennes) fixent des objectifs à atteindre par les états qui choisissent les moyens et sont appliquées par des arrêtés pris par les pays membres ;
- les décisions (européennes) sont relatives à un domaine ou une situation particulière et à un ou plusieurs pays membres ;
- les lois (françaises) émanent du pouvoir exécutif (le gouvernement) et du pouvoir législatif (le parlement : assemblée nationale et sénat) ; le Président les promulgue ; le Journal Officiel les publie ; ces règles sont générales et permanentes ;
- les ordonnances (françaises) équivalent aux lois et sont prises par le gouvernement seul, mais exceptionnellement et pendant un temps limité ; les arrêtés du préfet de Police de Paris sont aussi appelés ordonnances ;
- les décrets (français) sont pris par le pouvoir exécutif seul ; certains précisent comment les lois doivent être appliquées ; d'autres s'appliquent à des cas particuliers ;
- les arrêtés (français) sont des décisions vis-à-vis des administrés ; on distingue arrêtés ministériels (ministre), arrêtés préfectoraux (préfet), arrêtés municipaux (maire) ;
- les instructions ministérielles correspondent à des circulaires adressées par un ministre aux fonctionnaires de son ministère ;
- les circulaires (françaises) sont adressés aux fonctionnaires pour préciser comment interpréter un texte réglementaire, et la ligne de conduite à suivre ;
- les notes de services (françaises) à l'intérieur d'un service, brèves et concises servent à traiter d'une affaire courante

" REGLEMENT, s. m. (Jurisprud.) On comprend sous ce terme tout ce qui est ordonné pour maintenir l’ordre & la règle ; tels sont les ordonnances, édits & déclarations, & les arrêts rendus en forme de règlement ; tels sont aussi les statuts particuliers des corps & communautés laïques ou ecclésiastiques... (A) " (L'Encyclopédie de Diderot et d'Alembert, 1751-1778)

Sections

  • agriculture
  • généralités

Pour citer cet article :
Meyer C., ed. sc., 2020, Dictionnaire des Sciences Animales. [On line]. Montpellier, France, Cirad. [30/05/2020]. <URL : http://dico-sciences-animales.cirad.fr/ >

Présentation du dictionnaire des sciences animales

Ceci est la troisième version complète du "Dictionnaire des Sciences Animales" mise sur Internet. Elle comporte 32063 articles sur des mots et expressions concernant les animaux et 15225 photos ou dessins.